Quelles autorisations pour construire un bâtiment industriel sur une terre agricole ?

Par défaut, les zones agricoles clairement mentionnées dans les documents d’urbanisme ne sont pas constructibles. Le Code de l’Urbanisme précise que seules les constructions nécessaires à l’exploitation agricole peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale. Il faut donc justifier la nécessité d’un immobilier d’entreprise pour les besoins de l’exploitation et le caractère professionnel de l’activité.

Peut-on construire un bâtiment industriel sur une terre agricole ?

Pour obtenir l’aval de la commune pour la construction d’un batiment industriel sur un terrain agricole, il faut trouver les bons arguments pour justifier le choix de la parcelle et la cohérence du bâtiment avec les besoins. Par exemple, l’absence d’une construction peut compromettre l’activité agricole.

Il faut également avoir connaissance du plan local d’urbanisme de la commune avant toute construction. En effet, de nos jours, la législation accorde des permis de construire sur des terrains agricoles sous conditions. En effet, il faut justifier de l’exercice d’une activité agricole, forestière ou pastorale pour construire. En bref, la construction doit avoir un lien avec l’activité agricole. L’activité peut résulter du prolongement de l’acte de production ou devenir un support de l’exploitation : usines et industries de production, bâtiment dédié à la commercialisation des produits, etc.

Exceptionnellement, certaines constructions peuvent bénéficier d’une autorisation même si elles n’ont pas de lien direct avec l’activité agricole. Mais dans ces cas précis, le PLU ou POS pour imposer des restrictions : limitation de surface, etc. Pour plus d’informations, cliquez sur ce lien.

Quelles sont les conditions à respecter pour obtenir un permis de construire ?

Deux conditions doivent être respectées dans le cadre d’une construction sur une terre agricole. D’un côté, il y a les conditions d’activité : il faut démontrer le besoin inhérent à l’activité agricole à un bâtiment industriel. D’un autre côté, il faudrait vérifier le zonage. Dans la zone A (Agricole), les constructions et extensions de bâtiments nécessaires à l’activité agricole (stockage, entretien…) sont autorisées. Plus tard, le changement de destination des bâtiments est envisageable si l’usage est compatible avec l’exploitation agricole et ne porte pas atteinte à la sauvegarde naturelle et paysagère.

Dans la zone N classée Naturelle ou Forestière, les paysages, les activités forestières, les espaces naturels, les ressources sont protégées. Les constructions et extensions de bâtiments nécessaires à l’activité forestière et pastorale sont aussi autorisées et le changement de destination est possible. Mais il faudrait se conformer aux règlementations en vigueur. En tout cas, d’après l’ordonnance n° 2015-1174, dans ces zones A et N, des constructions, des habitations démontables et des aires d’accueil peuvent être construites sous certaines conditions.

Bon à savoir : Pour connaitre le zonage, jetez un œil au PLU ou à la carte communale des zones constructibles et RNU comportant les Parties Actuellement Urbanisées ou PAU.

Comment obtenir une autorisation de construire ?

Il existe plusieurs précautions à prendre pour limiter les risques de rejet de construction d’un immobilier industriel sur un terrain agricole. Pour une construction ou une extension à moins de 100 m des bâtiments existants, les chances d’obtenir une autorisation sont cependant plus élevées. Prenez aussi le temps de vous rendre à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ou CDPENAF pour obtenir un avis favorable pour délimiter la construction.

Quoi qu’il en soit, le règlement d’urbanisme peut varier selon les communes. Il convient alors de vous renseigner auprès des autorités compétentes pour ôter les doutes. Sinon, demandez l’avis d’un professionnel du bâtiment. Un architecte par exemple sera en mesure de vous fournir des conseils avisés et de s’occuper de la conception de vos bâtiments industriels. Avec votre consentement, il peut se charger des démarches administratives à votre place.

Quoi qu’il en soit, voici une liste non exhaustive des bâtiments susceptibles d’obtenir une autorisation : hangars agricoles, serres, châssis, reconstruction après un sinistre, cabanons, abris, constructions légères non destinées à l’habitation ou à être occupé par l’exploitant agricole.

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